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Présentation

Qualité à agir du copropriétaire - 30/05/2017 - 13:17 - publié par Caroline Yadan Pesah

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.   Tout copropriétaire peut exercer seul...

Affectation du loyer entre deux frères - 30/05/2017 - 12:17 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans...

Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison - 21/12/2016 - 13:14 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des...

Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux - 21/12/2016 - 12:35 - publié par Caroline Yadan Pesah

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par...

L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts - 13/12/2016 - 18:06 - publié par Caroline Yadan Pesah

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. Un associé exclu d’une société civile ne...
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