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Présentation

L’impossibilité d’établir deux filiations concomitantes - 05/11/2016 - 12:57 - publié par Caroline Yadan Pesah

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable...

L’arriéré de pension est soumis à la prescription quinquennale - 24/10/2016 - 14:55 - publié par Caroline Yadan Pesah

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de...

Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie - 24/10/2016 - 13:58 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains...

La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer - 23/10/2016 - 12:59 - publié par Caroline Yadan Pesah

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du...

Le concubin n’est pas un membre de la famille en matière d’opérations funéraires - 19/10/2016 - 17:34 - publié par Caroline Yadan Pesah

L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent...
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