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Présentation

Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire - 27/11/2016 - 15:34 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et...

Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi - 25/11/2016 - 10:51 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une...

Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs - 17/11/2016 - 12:13 - publié par Caroline Yadan Pesah

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de...

Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat - 14/11/2016 - 16:23 - publié par Caroline Yadan Pesah

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en...

Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble - 14/11/2016 - 16:09 - publié par Caroline Yadan Pesah

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi,...
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