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Le tiers pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement - 28/12/2017 - 16:27 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le...

La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire - 27/12/2017 - 16:00 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie...

Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle - 27/12/2017 - 15:54 - publié par Caroline Yadan Pesah

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne...

La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère - 23/11/2017 - 16:57 - publié par Caroline Yadan Pesah

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que...

Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite accordé au "parent social" - 11/10/2017 - 17:34 - publié par Caroline Yadan Pesah

Il est possible d'accorder judiciairement à l'ex – compagne de la mère d'un enfant un droit de visite, si celui démontre qu'il existait un projet...
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