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Mariage

Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée - 05/11/2016 - 12:43 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.   Le 12...

La nullité du mariage - 27/02/2013 - 16:00 - publié par caroline yadan pesah

La nullité est l’anéantissement rétroactif du mariage. Celui-ci est supposé ne jamais avoir eu lieu. On distingue deux sortes de nullités :...




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