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La nullité du mariage


La nullité est l’anéantissement rétroactif du mariage. Celui-ci est supposé ne jamais avoir eu lieu.


La nullité du mariage
On distingue deux sortes de nullités :
 
 •   La nullité absolue, si les époux ont le même sexe, s’ils ne sont pas majeurs, si il n’existe pas de consentement au mariage, si l’un des époux n’est pas présent lors de la cérémonie  ou encore en cas d’inceste.
 
 •   La nullité relative, si le mariage a été célébré sans le consentement libre d’un ou des deux époux,  si le consentement d’un époux a été donné sous la violence ou sous la crainte de la violence, et si il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne (Art. 180 du Code Civil). Également, en cas de personne bénéficiant de mesures de protection, si le mariage a été célébré sans l’accord des personnes devant donner leur autorisation, une action en nullité relative peut être engagée.
 
La nullité nécessite une action en nullité exercée devant le Juge aux Affaires Familiales.
 
En cas d’action en nullité absolue, l’action peut être engagée par les époux eux-mêmes,  par toute personne ayant un intérêt, ou par le ministère public dans un délai de trente ans.
 
L’action en nullité relative peut être engagée dans un délai de cinq ans par les époux ou celui dont le consentement n’a pas été libre. Enfin, dans le cas des personnes bénéficiant de mesure de protection, l’action peut être engagée par la personne elle-même ou celles devant donner leur autorisation a la célébration du mariage.
 
Les effets de la nullité :
 
 •   le mariage est supposé jamais avoir eu lieu. Il n’y a plus de mariage pour l’avenir et pour le passé non plus.
 
 •  La nullité du mariage ne produit aucun effet sur les enfants (Article 202 du Code Civil).
 
 •  Le mariage annulé produira ses effets a l’égard de l’époux de bonne foi, celui qui croyait que son mariage était réellement valable au jour de la célébration. Les effets du mariage seront maintenus pour cet époux, et, pour l’avenir, l’on considérera que le mariage sera dissous comme un divorce.

 




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