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Droit immobilier

Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire - 16/07/2017 - 19:05 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public,...

Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux - 10/07/2017 - 15:15 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le...

Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation - 10/07/2017 - 15:06 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir...

Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage - 28/04/2017 - 18:41 - publié par Caroline Yadan Pesah

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. Une perte...

Droit de propriété et élagage - 28/04/2017 - 17:57 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. Le propriétaire peut demander l’élagage...

Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie - 13/12/2016 - 16:51 - publié par Caroline Yadan Pesah

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande...
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Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation - 18/11/2016 - 15:18 - publié par Caroline Yadan Pesah

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction...

Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires - 04/01/2017 - 15:51 - publié par Caroline Yadan Pesah

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui...

Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire - 21/12/2016 - 12:54 - publié par Caroline Yadan Pesah

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime...




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