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Droit de la famille

La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture - 27/07/2017 - 17:05 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce,...

Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire - 16/07/2017 - 19:13 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela...

Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire - 10/07/2017 - 16:12 - publié par Caroline Yadan Pesah

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie...

Motivation de la durée d’une tutelle - 30/05/2017 - 12:13 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation...

Absence de reconnaissance du sexe neutre - 29/05/2017 - 18:30 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil....
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