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Droit de la famille

Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable - 28/04/2017 - 17:27 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des...

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil - 25/04/2017 - 18:52 - publié par Caroline Yadan Pesah

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à...

Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt - 24/04/2017 - 16:08 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le...

Remise en cause de la désignation d’un avocat à la place d’un majeur protégé - 24/04/2017 - 16:07 - publié par Caroline Yadan Pesah

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé. En l’espèce, un curateur...

Pas de relèvement pour le simple nom d’usage - 09/01/2017 - 13:30 - publié par Caroline Yadan Pesah

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession...
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