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Droit de la famille

Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger - 28/10/2017 - 17:20 - publié par Caroline Yadan Pesah

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le...

Caractérisation de l'intégration de l'enfant et existence d'un droit de garde - 28/10/2017 - 17:19 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet...

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur - 27/10/2017 - 16:21 - publié par Caroline Yadan Pesah

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous...

La fixation de la résidence et le droit de visite de l'enfant en situation de danger - 22/10/2017 - 23:06 - publié par Caroline Yadan Pesah

Selon cet arrêt, la résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des...

Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes - 27/07/2017 - 18:24 - publié par Caroline Yadan Pesah

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un...
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Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme - 27/07/2017 - 17:35 - publié par Caroline Yadan Pesah

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi,...

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande. - 28/10/2017 - 17:20 - publié par Caroline Yadan Pesah

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en...
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L'enfant né d'un inceste entre frère et sœur - 28/10/2017 - 17:18 - publié par Caroline Yadan Pesah

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce...
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Mariage d’un majeur protégé - 29/05/2017 - 18:39 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.   En l’espèce, un Français sous le régime de la...
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Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère - 26/10/2017 - 17:19 - publié par Caroline Yadan Pesah

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la...




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