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Divorce

Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires - 30/05/2017 - 11:32 - publié par Caroline Yadan Pesah

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de...

Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé - 30/05/2017 - 11:23 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité...

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire - 25/04/2017 - 18:05 - publié par Caroline Yadan Pesah

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de...

Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire - 24/04/2017 - 16:51 - publié par Caroline Yadan Pesah

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation...

Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés - 04/01/2017 - 15:46 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de...
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