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Divorce

Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital - 14/11/2016 - 14:43 - publié par Caroline Yadan Pesah

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice....

Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire - 19/10/2016 - 17:07 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des...
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