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Divorce

Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC - 18/11/2016 - 15:20 - publié par Caroline Yadan Pesah

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des...

Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif - 17/11/2016 - 12:07 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la...

Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital - 14/11/2016 - 14:43 - publié par Caroline Yadan Pesah

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice....

Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire - 19/10/2016 - 17:07 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des...
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