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Divorce

Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités - 20/12/2016 - 15:49 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un...

Les risques du divorce sans juge - 20/12/2016 - 15:39 - publié par Caroline Yadan Pesah

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice...

Les modalités du divorce sans juge - 20/12/2016 - 15:01 - publié par Caroline Yadan Pesah

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la...

Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun - 13/12/2016 - 17:19 - publié par Caroline Yadan Pesah

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant...

Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital - 30/11/2016 - 10:11 - publié par Caroline Yadan Pesah

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont...
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