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CONCUBINAGE ET PACS : QUE DIT LA LOI ?



CONCUBINAGE ET PACS : QUE DIT LA LOI ?

A - Le concubinage (515-8 Code Civil)

Le concubinage est une situation de fait juridiquement connue, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre personnes de même sexe ou de sexe différent. (515-8 du Code Civil).
 
1) Les relations personnelles entre concubins
 
Contrairement au mariage, il n’existe pas d’obligation d’assistance, de communauté de vie, de fidélité, de respect.
 
- Le principe est la libre rupture du concubinage.
 
Cependant, pour prouver le concubinage, on tient compte de la communauté de vie (preuve par tous moyens)
 
- Cependant, on admet la réparation du préjudice suite à la rupture du concubinage (article 1382 du CC) : il faut prouver une faute et un préjudice. (La rupture n’est pas en elle-même une faute ; Ce sont les circonstances de cette rupture qui peuvent constituer une faute, par exemple lorsque la rupture intervient peu de temps avant un mariage prévu)
 
- De plus, il existe une obligation de loyauté entre concubins : La rupture doit être loyale.
 
2) L’aspect patrimonial
 
- Contrairement au mariage, il n’existe pas d’obligation de secours, d’obligation alimentaire, de contributions aux charges du mariage, de solidarité des dettes à l’égard des tiers etc…
 
- Mais certaines règles sont conçues pour s’appliquer à la fois aux couples mariés et aux concubins : - les règles relatives à l’autorité parentale
                   - Le droit pénal (ex : les immunités familiales)
                   - Le droit fiscal (ex : pour impôt sur la fortune)
 
- De même, les libéralités entre concubins sont valables et irrévocables.
 
- Les concubins peuvent rédiger une convention de concubinage afin de régler par avance les conséquences pécuniaires de leur relation.
 
3) Les moyens juridiques pour protéger les concubins
 

B - L’enrichissement sans cause (Article 1371 Code Civil)

L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire.
 
Ex : L'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et en conséquence, le concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11. 294)
 

C - L’indivision de fait

Les biens vont être réputés indivis en cas d’absence de preuve de la propriété.
 

D - Le PACS (515-1 CC)

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » (515-1 du Code Civil)
 
1) Conditions de fond et de forme
 
- Les contractants sont appelés « partenaires ».
 
- Les empêchements sont les mêmes qu’en matières de mariage : en cas d’inceste ou de bigamie.
 
- L’objet du contrat est d’organiser leur vie commune, qui constitue une obligation juridique.
 
- Le PACS, contrat, est rédigé en la forme authentique (auprès d’un notaire) ou Sous Seing Privé (à la Mairie).
 
2) Les effets du PACS
 
- Les partenaires s’engagent à une assistance réciproque, et à une vie commune. (Article 515-4 CC)
 
- Ils s’engagent également à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à la capacité de chacun.
 
- Pour les meubles meublants, le principe est la séparation de biens, mais il est possible d’opter pour un régime conventionnel d’indivision des acquêts.
 
- Les partenaires sont solidaires pour les dettes de la vie courante contractées par l’un d’eux.
 
- L’imposition est commune dès la première année.
 
3) La dissolution du PACS
 
Il existe quatre hypothèses de dissolution du PACS :
 
- Dissolution d’un commun accord des deux partenaires
 
- Par la volonté unilatérale d’un des partenaires
 
- Par le décès de l’un deux
 
- Par le mariage de l’un d’eux
 
Le principe est la liberté de la rupture et le juge n’intervient pas, sauf en cas d’absence d’accord : le Juge se prononce alors sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
 
En outre, il est possible, comme en matière de concubinage, d’obtenir des dommages-intérêts en cas de rupture abusive.
 




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