avocats-r-f-y

Swiffy output
 
Actualité juridique

Le droit au séjour dérivé d'un ressortissant d'un Etat tiers - 27/12/2017 - 18:11 - publié par Caroline Yadan Pesah

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article...

Le financement des constructions d'une maison d'une ex concubine - 27/12/2017 - 18:09 - publié par Caroline Yadan Pesah

En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques...

Droit au respect de la vie privée et familiale et absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles à l'étranger - 27/12/2017 - 18:09 - publié par Caroline Yadan Pesah

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à...

La conservation du nom marital suite au divorce - 27/12/2017 - 15:58 - publié par Caroline Yadan Pesah

En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de...
1 2 3 4 5 » ... 11




Inscription à la newsletter