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Actualité juridique

Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage - 30/03/2016 - 09:08 - publié par Caroline Yadan Pesah

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient...

L’assouplissement des conditions d’application du tarif en ligne direct pour les adoptés simples - 30/03/2016 - 09:07 - publié par Caroline Yadan Pesah

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à...

Changement de nom : compétence du juge judiciaire pour apprécier l’intérêt de l’enfant - 30/03/2016 - 09:07 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour...

L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers - 30/03/2016 - 09:06 - publié par Caroline Yadan Pesah

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors...
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