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Actualité juridique

La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent - 28/12/2017 - 16:26 - publié par Caroline Yadan Pesah

La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent civ 2 14 décembre 2017   En l'enfant, un père d'un enfant est victime...

Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession - 28/12/2017 - 16:25 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun...

La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours dans le cadre de la prestation compensatoire - 27/12/2017 - 18:12 - publié par Caroline Yadan Pesah

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal,...

L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents - 27/12/2017 - 18:12 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner...
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