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Actualité juridique

Les conditions de la GPA selon la cour de cassation - 27/12/2017 - 15:55 - publié par Caroline Yadan Pesah

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre...

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement provisoire de l'enfant - 27/12/2017 - 15:51 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le...

Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale - 23/11/2017 - 16:59 - publié par Caroline Yadan Pesah

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité...

Charge de l'assurance habitation sur l'indivision - 23/11/2017 - 16:56 - publié par Caroline Yadan Pesah

Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du...
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