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Actualité juridique

L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA - 08/01/2019 - 23:56 - publié par Caroline Yadan Pesah

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui. Une décision valide...

Vers la reconnaissance de la mère d’intention dans une convention de GPA ? - 08/01/2019 - 23:33 - publié par Caroline Yadan Pesah

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et...

Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial - 28/12/2017 - 16:27 - publié par Caroline Yadan Pesah

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur...

Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant n'est pas discriminatoire - 28/12/2017 - 16:26 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant...
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