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Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire - 21/12/2016 - 12:54 - publié par Caroline Yadan Pesah

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime...




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