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Mariage

Mariage d’un majeur protégé - 29/05/2017 - 18:39 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage...

Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime - 28/04/2017 - 17:22 - publié par Caroline Yadan Pesah

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de...

Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité - 21/12/2016 - 01:30 - publié par Caroline Yadan Pesah

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se...

Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée - 05/11/2016 - 12:43 - publié par Caroline Yadan Pesah

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.   Le 12...

La nullité du mariage - 27/02/2013 - 16:00 - publié par caroline yadan pesah

La nullité est l’anéantissement rétroactif du mariage. Celui-ci est supposé ne jamais avoir eu lieu. On distingue deux sortes de nullités :...




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