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Filiation

L'enfant né d'un inceste entre frère et sœur - 28/10/2017 - 17:18 - publié par Caroline Yadan Pesah

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce...

Gestation pour autrui réalisée à l’étranger - 12/07/2017 - 13:29 - publié par Caroline Yadan Pesah

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père...

Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA - 12/07/2017 - 12:54 - publié par Caroline Yadan Pesah

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été...

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet - 10/07/2017 - 15:44 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet....

Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses - 29/05/2017 - 18:34 - publié par Caroline Yadan Pesah

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention,...




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