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Divorce

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande. - 28/10/2017 - 17:20 - publié par Caroline Yadan Pesah

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en...

L'impossibilité de conserver le nom de famille de son ex conjoint après le divorce - 25/10/2017 - 19:05 - publié par Caroline Yadan Pesah

Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse. Selon cet arrêt, il apparaît que le...

Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant - 27/07/2017 - 17:53 - publié par Caroline Yadan Pesah

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est...

Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation - 27/07/2017 - 17:10 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé...

Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire - 12/07/2017 - 12:19 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la...
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