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Divorce

Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant - 27/07/2017 - 17:53 - publié par Caroline Yadan Pesah

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est...

Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation - 27/07/2017 - 17:10 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé...

Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire - 12/07/2017 - 12:19 - publié par Caroline Yadan Pesah

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la...

Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires - 30/05/2017 - 11:32 - publié par Caroline Yadan Pesah

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de...

Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé - 30/05/2017 - 11:23 - publié par Caroline Yadan Pesah

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité...
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