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Copropriété

Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation - 18/11/2016 - 15:18 - publié par Caroline Yadan Pesah

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction...




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