avocats-r-f-y

Swiffy output
 
Concubinage

Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme - 27/07/2017 - 17:35 - publié par Caroline Yadan Pesah

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi,...

CONCUBINAGE ET PACS : QUE DIT LA LOI ? - 27/02/2013 - 16:00 - publié par caroline yadan pesah

Le concubinage est une situation de fait juridiquement connue, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de...




Inscription à la newsletter