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Actualité juridique

CONCUBINAGE ET PACS : QUE DIT LA LOI ? - 27/02/2013 - 16:00 - publié par caroline yadan pesah

Le concubinage est une situation de fait juridiquement connue, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de...

La nullité du mariage - 27/02/2013 - 16:00 - publié par caroline yadan pesah

La nullité est l’anéantissement rétroactif du mariage. Celui-ci est supposé ne jamais avoir eu lieu. On distingue deux sortes de nullités :...

droit de préemption et locataire - 27/02/2013 - 15:52 - publié par caroline yadan pesah

Bail et droit de préemption Cass. 3e civ. 14 novembre 2012 n° 11-22.433 (n° 1372 FS-D), Schott c/ SCI Miraphisa   Références Cour de...

Locataire et délais de paiement . - 27/02/2013 - 15:52 - publié par caroline yadan pesah

rejet de la demande d'octroi de délais de paiement d'un locataire CA Amiens 2 octobre 2012 n° 10/03307/03307 , ch. éco., Sté cordonnerie Ch....




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